ä=ae | ö=oe | ü=ue | ß=ss
donc englisch | donc translation
⇄ English
Deutsch
English
Sprachgebrauch
usage
Dès
lors
,
le
fonds
n'a
bénéficié
d'aucun
avantage
tarifaire
,
ni
de
conditions
particulières
vis
-
à
-
vis
de
tous
les
autres
opérateurs
du
marché
…
La
question
se
résume
donc
à
l'origine
des
fonds
avancés
…“);
er
zieht
somit
die
Feststellung
der
Kommission
,
dass
es
sich
um
einen
gewöhnlichen
Wirtschaftsteilnehmer
auf
diesen
Terminmärkten
handelte
,
nicht
in
Zweifel
.
It
therefore
does
not
question
the
Commission
’
s
claim
that
it
acts
as
an
ordinary
operator
on
these
futures
marke
ts
.
It
s
hould
also
be
noted
that
the
function
of
the
FPAP
is
by
no
means
that
of
a
public
fund
administrator
acting
in
the
public
interest
.
(„
Une
livraison
intracommunautaire
au
départ
de
la
Belgique
constitue
dès
lors
une
opération
qui
rend
la
TVA
en
principe
exigible
en
Belgique
lorsqu
‘
elle
est
effectuée
par
un
assujetti
agissant
en
tant
que
tel
.
Le
droit
au
bénéfice
de
cette
exemption
doit
bien
entendu
être
prouvé
par
le
fournisseur
qui
l
’
invoque
.
C
’
est
donc
à
lui
qu
’
incombe
la
charge
de
la
preuve
que
les
conditions
d
’
application
de
l
’
exemption
sont
remplies
. “)
The
right
to
benefit
from
the
exemption
must
of
course
be
proved
by
the
supplier
claiming
it
.
The
burden
of
proving
that
the
conditions
for
applying
the
exe
mption
a
re
fulfilled
is
therefore
borne
by
the
supplier
’.
Les
importations
en
Suisse
n
’
ont
jamais
eu
lieu
et
il
est
donc
essentiel
de
souligner
que
,
dans
ces
dossiers
comme
dans
les
autres
,
la
réalité
des
livraisons
en
Italie
n
’
est
pas
mise
en
doute
“).
The
goods
were
never
imported
into
Switzerland
and
it
was
ther
efore
essential
to
point
out
that
,
in
these
cases
as
in
the
others
,
the
reality
of
the
deliveries
to
Italy
was
not
disputed
.
English
Deutsch
usage
Sprachgebrauch
Le
MGM
peut
toutefois
différer
notablement
de
ses
parents
et
il
faut
donc
vérifier
que
ces
différences
n'affectent
pas
la
sécurité
.
Ein
GVM
kann
jedoch
gegenüber
dem
Parentalorganismus
/
den
Parentalorganismen
grundlegende
Unterschiede
a
ufweisen
,
weshalb
überprüft
werden
muss
,
ob
diese
nicht
die
Sicherheit
beeinträchtigen
könnten
.
On
peut
considérer
que
les
souches
non
virulentes
d'espèces
pathogènes
avérées
,
comme
les
vaccins
vivants
pour
l'homme
et
l'animal
,
ne
posent
pas
de
risque
sanitaire
et
qu'elles
remplissent
donc
les
critères
de
l'annexe
II
,
partie
B
,
pour
autant
que
:
Die
Gefahr
einer
Krankheitserregung
durch
nichtvirulente
Stämme
von
nachgewiesenermaßen
pathogenen
Arten
,
wie
Lebendimpfstoffe
für
Mensch
und
Tier
,
kann
als
unwahrscheinlich
betrachtet
werden
,
womit
d
ie
Kriterien
des
Anhangs
II
Teil
B
erfüllt
wären
,
wenn
: