ä=ae | ö=oe | ü=ue | ß=ss

tant englisch | tant translation

Deutsch	English
Sprachgebrauch	usage
…festgestellt worden sei. (Die entsprechenden Ausführungen lauten: Frankreich: „l'avance remboursable ne peut être qualifiée d'aides d'Etat tant que l'échéance de remboursement n'est pas échue“.	…established (France: ‘the repayable advance cannot be regarded as State aid as long as the repayment deadline has not fallen’; FPAP: ‘Can this amount be repaid or not?
(„Une livraison intracommunautaire au départ de la Belgique constitue dès lors une opération qui rend la TVA en principe exigible en Belgique lorsqu‘elle est effectuée par un assujetti agissant en tant que tel. Le droit au bénéfice de cette exemption doit bien entendu être prouvé par le fournisseur qui l’invoque. C’est donc à lui qu’incombe la charge de la preuve que les conditions d’application de l’exemption sont remplies. “)	The right to benefit from the exemption must of course be proved by the supplier claiming it. The burden of proving that the conditions for applying the exemption are fulfilled is therefore borne by the supplier’.