ä=ae | ö=oe | ü=ue | ß=ss
livraison englisch | livraison translation
Deutsch
English
Sprachgebrauch
usage
Artikel
2
K
.
E
.
Nr
.
52
sieht
als
weitere
Voraussetzung
für
die
Steuerbefreiung
vor
,
dass
die
Lieferung
an
einen
Steuerpflichtigen
erfolgt
,
der
in
einem
anderen
Mitgliedstaat
mehrwertsteuerpflichtig
registriert
ist
(„(
elle
)
est
en
outre
subordonnée
à
la
preuve
que
la
livraison
est
effectuée
pour
un
assujetti
…
identifié
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
dans
un
autre
état
membre
“).
Article
2
of
Royal
Decree
No
52
specifies
that
the
exemption
is
‘
also
subject
to
proof
that
the
supply
is
carried
out
for
a
taxable
person
…
registered
for
VAT
in
another
Member
State
.’
(„
Une
livraison
intracommunautaire
au
départ
de
la
Belgique
constitue
dès
lors
une
opération
qui
rend
la
TVA
en
principe
exigible
en
Belgique
lorsqu
‘
elle
est
effectuée
par
un
assujetti
agissant
en
tant
que
tel
.
Le
droit
au
bénéfice
de
cette
exemption
doit
bien
entendu
être
prouvé
par
le
fournisseur
qui
l
’
invoque
.
C
’
est
donc
à
lui
qu
’
incombe
la
charge
de
la
preuve
que
les
conditions
d
’
application
de
l
’
exemption
sont
remplies
. “)
The
right
to
b
enefit
from
the
exemption
must
of
course
be
proved
by
the
supplier
claiming
it
.
The
burden
of
proving
that
the
conditions
for
applying
the
exemption
are
fulfilled
is
therefore
borne
by
the
supplier
’.