| („Une livraison intracommunautaire au départ de la Belgique constitue dès lors une opération qui rend la TVA en principe exigible en Belgique lorsqu‘elle est effectuée par un assujetti agissant en tant que tel. Le droit au bénéfice de cette exemption doit bien entendu être prouvé par le fournisseur qui l’invoque. C’est donc à lui qu’incombe la charge de la preuve que les conditions d’application de l’exemption sont remplies. “) |
The right to benefit from the exemption must of course be proved by the supplier claiming it. The burden of proving that the conditions for applying the exemption are fulfilled is therefore borne by the supplier’. |
