| L’opération répond ainsi, de par sa nature même, à la définition de la transaction dont la caractéristique essentielle est l’existence de concessions réciproques que se font les parties. La concession du contribuable consiste, en l’espèce, en l’accord qu’il marque sur la base imposable résultant du relevé de régularisation après contrôle. |
Under the applicable legal and regulatory provisions, by accepting the transaction concerning the taxable base, the taxpayer also requests the benefit of a reduction in fines. |
